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842 - « Serments de Strasbourg ». Texte où apparaissent pour la première fois les prémices du français.

1335 - Le plus ancien registre connu en France est celui de Givry, un chef-lieu de canton situé près de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire). Le curé y consignait les sommes reçues pour les mariages et les décès, mais, comme il inscrivait aussi les noms des pauvres gens dont les funérailles ne lui avaient rien rapporté, on peut le considérer comme le premier registre d'état civil.

15 août 1539 - Ordonnance de Villers-Cotterêts, texte législatif édicté par le roi de France François 1er.
Désormais, tous les actes judiciaires et notariaux, dans l'ensemble du royaume, seront rédigés en français. De ce texte date également la création de l'état civil ; c'est à l'Église de tenir registre du jour et de l'heure de naissance de ses paroissiens afin que « par l'extrait dudit registre se puisse prouver le temps de majorité ou de minorité ». Quant aux décès, ils doivent être également déclarés et inscrits dans les plus brefs délais.

L’article 51 souligne la « pleine foi » des registres. L’ordonnance exige le visa d’un notaire, ce qui soulève l’opposition du clergé. Quatre témoins doivent être présents au mariage.

1559 - Le Synode national protestant prescrit la tenue de registres de mariages et de baptêmes.

1563 - L’Edit de Pacification d’Amboise permet aux Huguenots de faire baptiser leurs enfants par les ministres de leur culte, mais stipule que les juges des lieux de la « nativité » les enregistreront.
(Fin du) Concile de Trente : énonciation du principe de la tenue des registres de baptêmes et de mariages.
Charles IX stipule que
« l'année commencera dorénavant dès le premier jour de janvier », alors qu'auparavant le début de l'année variait en fonction des régions du 25 décembre au 1er avril.

Ordonnance royale de Blois de mai 1579 par Henri III. Un double des registres doit être conservé au greffe royal. Les curés sont enjoints par les greffiers d’apporter les registres de l’année précédente au terme des deux mois de l’année suivante. L’autorité civile est habilitée à tenir les actes de mariage. Les unions doivent être précédées de leur publication et être célébrées en présence de quatre témoins.

1582 - Le calendrier Grégorien remplace le calendrier Julien.

13 avril et 2 mai 1598 - Edit de Nantes mettant fin aux guerres de religion.

1614 - Le rituel romain prescrit d’inscrire l’âge des enfants dans les actes.

1664 - Un arrêt du Conseil d’Etat confie aux pasteurs la tenue des registres protestants, avec l’obligation d’en déposer un double au greffe.

1667 - Grande Ordonnance de Procédure civile de Saint-Germain-en-Laye (« Code Louis »). Les feuillets sont paraphés et collés par le juge royal. Les registres sont tenus en double (original et copie ou minute et grosse) ; l’un reste aux mains du curé, le second est transmis au greffe. Les particuliers peuvent être dispensés de produire un acte lorsqu’il n’a pas existé de registre à l’époque de l’événement. L’ordonnance prescrit d’indiquer la relation de parenté entre les témoins et les conjoints, l’âge, la qualité et la demeure des époux.

1674 - Les folios des registres sont timbrés.

16 octobre 1685 - Révocation de l’Edit de Nantes. Interdiction de l’exercice public du culte « Prétendu Réformé ». Les pasteurs protestants avaient l’habitude, à l’imitation du clergé catholique, de tenir des registres de naissances, mariages et sépultures. La tenue de ces registres est impossible à partir de 1685.
Le 15 septembre 1685, un arrêt du Conseil des Dépêches autorise les protestants à contracter mariage devant les officiers de justice (aucune exécution de cet arrêt n’a cependant été constatée).

Octobre 1691 - Création des offices de greffiers, gardes et conservateurs des registres habilités à en délivrer les extraits.

Déclaration de Louis XV du 9 avril 1736 - Tenue d’un double original (ou minute) des registres. L’un est déposé à la paroisse, l’autre au greffe du bailliage. La déclaration prévoit les formalités de permis d’inhumer.

1744 - Synode national protestant. Les pasteurs peuvent tenir les registres en simple exemplaire.

Edit du 28 novembre 1787 (Edit de Tolérance).
Etat civil des personnes non catholiques : Louis XVI rend aux réformés le libre exercice de leur culte. Leurs naissances, décès et mariages sont constatés par les officiers de la justice royale du lieu. Il s’agit, en France, de la première apparition des « officiers laïcs » chargés de constater l’état des particuliers.

Constitution de 1791, tit. II, art. 7 : Les naissances, les mariages et les décès de tous les habitants sans distinction sont constatés par les officiers publics chargés d’en recevoir et d’en conserver les actes (projet). La loi institue le mariage civil.

20 septembre 1792 - L'assemblée législative décide le transfert du clergé aux officiers d'état civil laïcs la charge de l'état civil dont les actes sont désormais dressés en double exemplaire : l'un demeure à la mairie du lieu de l'événement, l'autre est déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance du département dont dépend la commune.
La loi établit que « dans les quinze premiers jours du mois de janvier de chaque année, il sera fait à la fin de chaque registre une table par ordre alphabétique des actes qui y seront contenus » (titre II, article 8). Tous les dix ans, on fusionnera les tables annuelles en une table décennale rédigée sur un registre séparé (titre II, article 15). Au XIXe siècle, la rédaction des répertoires annuels est confiée aux mairies dès 1792, celle des tables décennales au greffier du tribunal, à partir de 1807.
La loi exige que la déclaration des décès soit faite dans les 24 heures.
La loi instaure le divorce, qui sera supprimé en 1816 et rétabli par la loi du 27 juillet 1884.
La loi rend obligatoire l’adoption de noms et de prénoms fixes, pratique inconnue des Israélites. Pour contraindre ceux-ci à se conformer à la loi, un décret impérial du 20 juillet 1808 oblige explicitement les Juifs à fixer leur nom et à le déclarer à la mairie.

23 novembre 1793 - Entrée en vigueur du calendrier républicain.

Loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) portant qu’aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Il est défendu d’ajouter un surnom à son propre nom.

Loi du 13 fructidor an VI (30 août 1798) - Les mariages doivent être célébrés le décadi au chef-lieu du canton.

Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) - Le maire est officier de l’état civil. Du 1er vendémiaire an VII au 28 pluviôse an VIII (22 septembre 1798-17 février 1800) la loi exige de célébrer les mariages au chef-lieu du canton. Les actes de ces mariages se trouvent donc, en principe, dans la collection communale du chef-lieu de canton de l’époque. Dans les actes de décès, apparition du lieu de naissance et de la filiation du défunt.

Le décret du 20 ventôse an XI (11 mars 1803) prescrit la transcription, dans les registres du lieu de naissance de l’intéressé ou de ses parents, des actes de naissance et de décès survenus à l’étranger.
Le décret enjoint de transcrire, dans les registres d’état civil de la commune d’origine, les actes de décès des militaires morts hors de celle-ci.

Loi du 11 germinal an XI (1er avril 1803) - Article 1er sur les prénoms.

1804 - Publication du Code Civil. Le Code limite les excès de la législation sur les divorces. Il restreint la possibilité de divorcer à la faute et institue des conditions pénalisantes pour les époux.

Décret du 4 juillet 1806 concernant les enfants présentés sans vie à l’officier de l’état civil.

Décret impérial du 22 juillet 1806 relatif aux registres consistoriaux.
Retour au calendrier grégorien.

Décret du 12 juillet 1807 relatif au tarif des extraits.

Décret du 20 juillet 1807 relatif à la constitution des tables décennales.

Décret de Bayonne du 20 juillet 1808 sur l’uniformisation des données de l’état civil israélite. Ce texte fait suite au règlement du culte juif du 17 mars 1808. Napoléon oblige les citoyens juifs de France à avoir un prénom et un nom de famille définitifs et à les déclarer à la mairie de leur résidence.

Circulaire du ministère de l’Intérieur du 13 septembre 1813 relative aux prénoms.

1816 - Loi Bonald sur la suppression des divorces, « ce poison révolutionnaire ».

Loi du 13 janvier 1817 relative aux moyens de constater le sort des militaires disparus pendant les guerres de la République et de l’Empire, entre le 21 avril 1792 et le 20 novembre 1815.

Circulaire ministérielle du 28 mai 1822 défendant aux officiers de l’état civil de recevoir les déclarations tardives de décès.

Ordonnance du 26 novembre 1823 réglementant la vérification des registres. Les actes portent désormais, en marge, un numéro facilitant leur recherche.

Loi du 16 juin 1824 (article 10) - Les fonctionnaires de l’enregistrement peuvent consulter librement les registres.

De 1845 à 1865, intervention du Docteur Loir en faveur de la constatation des naissances à domicile.

Loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents et la légitimation de leurs enfants naturels.

1854 - Abolition définitive d'une fiction juridique : la « mort civile ».
La « mort civile » consistait en une privation complète des droits civils. La personne, bien que vivante physiquement, n'avait plus d'existence légale ou juridique. La mort civile constituait souvent une peine supplémentaire pour les personnes condamnées à la prison à perpétuité, au bagne ou en instance d'une exécution capitale.

Circulaire du ministère de l’Intérieur du 24 décembre 1866 - Constatation des décès par des médecins délégués par les maires.

Circulaire du ministère de l’Intérieur du 9 avril 1870 autorisant un procédé de constatation des décès par des médecins délégués par les maires.

Loi du 10 juillet 1871 sur la reconstitution des actes parisiens. Lors de la Commune de Paris, les 7 500 registres de l’Etat Civil de 1792 à 1860 ont brûlé soit environ 800 000 actes.

Loi du 12 février 1872 instituant une commission officielle de reconstitution des registres de Paris.

1875 - Délivrance, à Paris, d’un livret de famille aux époux au moment du mariage. Cette pratique était destinée à pallier les registres détruits par les événements de 1870. Généralisation en 1876. Officialisé en 1884.
Suite à la destruction totale de l'état-civil parisien lors des incendies de la Commune de Paris, le livret de famille est institué en 1877 par la circulaire de Jules Simon, président du Conseil et ministre de l'Intérieur. Celle-ci précise que « les livrets de famille constitueront en quelque sorte un troisième dépôt des actes d'état civil confié à la garde des intéressés et seront une source de renseignement précieux pour le cas où les registres viendraient à être détruits. »

Loi du 5 avril 1884 (art. 84) - Si le maire est absent, suspendu ou empêché, il est remplacé par l’adjoint ou le conseiller municipal le premier dans l’ordre du tableau (notamment dans les fonctions d’officier de l’état civil).

Loi Naquet du 27 juillet 1884 sur le rétablissement du divorce sur le seul fondement de fautes précises (adultère, condamnation à une peine afflictive et infamante, excès, sévices et injures graves).

Loi du 13 avril 1886 - Les mentions de divorce sont portées en marge des actes de mariage.

Circulaire du ministère de l’Intérieur du 3 mai 1889 - Les gendarmes peuvent consulter directement les registres.

Loi du 8 juin 1893 - Un double des registres consulaires est adressé au ministère des Affaires étrangères.

Loi du 18 juin 1893 permettant de prononcer le décès des marins disparus en mer.

Loi du 17 août 1897 - Les mentions de mariage sont portées en marge des actes de naissance.

Loi du 7 décembre 1897 - Les femmes peuvent être témoins au mariage.

Loi du 30 novembre 1906 relative aux copies et extraits des actes de naissance.

Décret du 15 avril 1919 - Les déclarations de décès doivent être dressées dans les 24 heures.

Loi du 25 juin 1919 relative aux jugements déclaratifs de décès des victimes des opérations de guerre.

Loi du 27 octobre 1919 - Le mari et la femme peuvent être témoins du même mariage.

Loi du 20 novembre 1919 établissant le jugement déclaratif de naissance lorsque l’acte n’a pas été dressé dans le délai légal.

Loi du 20 novembre 1919 supprimant la nécessité de la présentation, à la mairie, du nouveau-né ou de la vérification médicale (Circulaire du Garde des Sceaux du 12 décembre 1919).

Loi du 22 juillet 1922 relative aux enfants naturels : aucune mention relative aux parents ne figure dans l’acte de naissance de l’enfant si les père et mère ou l’un d’eux ne sont pas désignés à l’officier de l’état civil. Cette loi a eu pour but d’interdire l’insertion, dans les actes, de la mention « né de père et de mère inconnus ».

Loi du 28 octobre 1922 - Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
Les dates et lieux de naissance :
a) Des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance
b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance
c) Des époux dans les actes de mariage
d) Du décédé dans les actes de décès
seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.

Loi du 2 juillet 1923 - Loi pour le relèvement des noms des Morts pour la France.

Loi du 7 février 1924 - L’acte doit être rédigé immédiatement ; suppression des témoins dans l’acte de naissance.

1926 - Le double des actes paroissiaux catholiques, protestants ou israélites qui était au greffe du bailliage ou de la sénéchaussée dans le ressort duquel se trouvait la paroisse, et ensuite au greffe du tribunal, a été versé aux Archives départementales (Série E).

Loi du 9 avril 1930 relative au jugement déclaratif de décès pour les militaires disparus sur le théâtre des opérations extérieures.

Loi du 10 mars 1932 - Les mentions de divorce sont portées en marge des actes de naissance des époux.

Décret-loi du 30 octobre 1935 - Toute personne qui a reçu chez elle un nourrisson est tenue de faire, en cas de décès, la déclaration dans les 24 heures.

Loi du 10 mars 1938 - Le tribunal de la Seine est compétent pour ordonner la rectification des actes contenus dans les registres consulaires.

Loi du 18 novembre 1939 relative au jugement déclaratif de décès.

Loi du 15 mars 1940 relative au jugement déclaratif de décès.

Loi du 2 avril 1941 qui interdit le divorce aux personnes mariées depuis moins de trois ans.

Loi du 2 mai 1942 applicable aux Français morts en Espagne dans les rangs de l’armée républicaine (jugement déclaratif de décès).

Décret du 23 mai 1943 suspendant provisoirement l’établissement des tables décennales.

Ordonnance du 29 mars 1945 - Les mentions de décès sont portées en marge des actes de naissance.

Ordonnance du 30 octobre 1945 relative au jugement déclaratif de décès.

Loi du 30 avril 1946 relative au jugement déclaratif de décès des personnes disparues entre le 3 septembre 1939 et le 1er juillet 1946.

1948 - Commission Internationale de l’Etat Civil.

Loi du 25 juillet 1952 - Les décisions judiciaires modifiant le nom d’un enfant naturel sont portées sur son acte de naissance.

Loi du 15 mars 1954 autorisant le maire à déléguer à des agents communaux (titulaires et majeurs) ses fonctions d’officier de l’état civil.

Décret du 17 mai 1954 réglementant le délivrance du livret de famille.

1955 - Instruction générale relative à l’état civil (IGEC).
Mention de l’adoption en marge des actes de naissance.

Loi du 12 novembre 1955 autorisant tout individu à demander auprès du Tribunal de Grande Instance la modification de son ou ses prénom(s).

Ordonnances des 23 août et 23 décembre 1958 relatives aux mentions de divorce, d’adoption et de rectification des actes. Le jugement de divorce, notamment, n’est plus transcrit mais mentionné en marge de l’acte de naissance.

Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil (texte modifié en 2004).

Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des Affaires étrangères. Il reçoit notamment en dépôt les registres de l’état civil consulaire et les autres registres d’état civil tenus au ministère des Affaires étrangères.

Instruction ministérielle du 12 avril 1966 (JO 3 mai 1966) relative aux principes généraux sur le choix des prénoms.

Décret n° 68-148 du 15 février 1968 relatif à la publicité des actes datant de moins de cent ans : « Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Peuvent également obtenir des copies, les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint, son représentant légal et le Procureur de la République. »

Décret n° 68-856 du 2 octobre 1968 relatif à la publicité des extraits des actes de naissance et de mariage.

26 avril 1974 - Mise à jour de l’Instruction Générale Relative à l’Etat Civil (IGREC).

Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce avec notamment le divorce par consentement mutuel.

1983 - Nouvelle édition de l’Instruction Générale Relative à l’Etat Civil.

Loi du 13 janvier 1989 - Suppression de l'obligation d'apposer pareilles mentions sur le double des registres de l'état civil conservés dans les greffes des Tribunaux de Grande Instance de métropole.

Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 sur la liberté du choix des prénoms ; la possibilité de changer de nom et de prénom. Cette loi n’abroge pas la loi du 6 fructidor an II.

2002 - Loi sur les noms patronymiques (4 mars modifiée par la loi du 18 juin 2003), décret d’application le 6 décembre 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
La Loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille permet aux parents de choisir le nom de leur enfant. Ce nom peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils déterminent librement, dans la limite d’un nom pour chacun d’eux s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents. Le nom dévolu au 1er enfant du couple vaudra pour tous les enfants communs à naître. Cependant, à défaut de choix des parents ou en cas de désaccord, l’enfant portera automatiquement le nom de son père.
Les noms composés existant avant 2005 constituent un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement.

Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative à l’assouplissement des procédures de divorce.

Loi n° 2006-399 du 6 avril 2006 modifiant l'âge minimum légal pour se marier en France (18 ans révolus pour l'homme et la femme).

Décret du 4 mai 2008 - Instauration du passeport biométrique
Les passeport biométriques font l'objet de préoccupations liées aux libertés publiques, mais le problème principal qu'ils soulèvent est lié au fait que son obtention requiert une copie intégrale de l'acte de naissance. Ceci pose un problème délicat pour les personnes adoptées sans le savoir ou les personnes nées sous X, qui découvrent ces faits à cette occasion.